Arrêté cadre portant sur les mesures de restrictions des usages de l'eau en Indre-et-Loire
Publiée le jeudi 14 avril 2022 à 10h03 dans Réglementation
EXTRAIT
Article 2 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de :
· délimiter les zones d’alerte correspondant aux bassins versants où sont susceptibles de
s’appliquer des mesures de restrictions temporaires des prélèvements ou de rejets ;
· fixer les seuils de référence en dessous desquels des mesures de restrictions temporaires des
prélèvements s’appliquent ;
· définir les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau applicables dès lors que les
seuils de référence sont atteints.
Article 8 : Mesures de restriction
